CONDITIONS GENERALES DE VENTE – HALTE NUISIBLES
Version en vigueur au 01/12/ 2022
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre, d’une part, HALTE NUISIBLES, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 882 697 428, dont le siège social est situé au 22 avenue de Saint-Ouen – 75018 Paris, représentée par son Gérant, Monsieur Ivan Rimbaud (ci-après « HALTE NUISIBLES » ou le « Prestataire ») et, d’autre part, toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») commandant les prestations objets du devis auquel ces CGV sont annexées (ci-après le « Devis »). HALTE NUISIBLES et le Client sont dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
Les présentes CGV constituent, avec le Devis, l’intégralité du contrat (ci-après le « Contrat ») entre HALTE NUISIBLES et le Client pour la commande des prestations objets du Devis (ci-après les « Prestations »), et prévalent sur tout autre document contractuel ayant le même objet.
HALTE NUISIBLES se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont alors celles en vigueur à la date de l’acceptation, par le Client, du devis auquel elles sont annexées.
Sauf stipulation particulière mentionnée au Devis, celui-ci est valable pendant un (1) mois à compter de la date à laquelle il a été établi.
L’acceptation par écrit du Devis par le Client emporte acceptation sans réserve des CGV qui y sont annexées, et dont le Client reconnait avoir pris connaissance. L’acceptation du Devis par email est considérée comme une acceptation écrite, même en l’absence de signature électronique.
Le Client pourra demander une modification du Devis au plus tard sept (7) jours avant la date de la première intervention prévue au Devis pour l’exécution des Prestations. HALTE NUISIBLES fera ses meilleurs efforts pour prendre en compte ces modifications, mais se réserve la possibilité de les refuser en cas d’impossibilité technique, juridique, matérielle ou autre dont il informera le Client.
Si, pendant la durée du Contrat, le Client constate que des prestations supplémentaires apparaissent nécessaires, notamment pour assurer la qualité des Prestations prévues au Devis ou la sécurité des installations concernées, il s’engage à en informer HALTE NUISIBLES dans les meilleurs délais. Toute modification du Devis devra faire l’objet d’un devis complémentaire et d’une rémunération correspondante.
Le Client pourra demander à reporter la date et/ou l’heure de l’une des interventions comprises dans la Prestation au plus tard soixante-douze (72) heures avant l’heure prévue pour l’exécution de l’intervention concernée. Cette demande devra être adressée à HALTE NUISIBLES par email à l’adresse contact@halte-nuisibles.fr.
A défaut d’avertir HALTE NUISIBLES dans le délai susmentionné, et en cas d’absence du Client ou d’impossibilité imputable directement ou indirectement au Client d’accéder à la zone à traiter le jour et l’heure prévus pour l’exécution de l’intervention concernée, le Client sera redevable de cinquante (50) % du montant du Devis, ainsi que de tous frais (notamment liés à l’acquisition de produits) déjà exposés par le Prestataire pour l’exécution du Contrat, étant précisé que toute somme versée par le Client à HALTE NUISIBLES à titre d’avance restera acquise à HALTE NUISIBLES.
Par ailleurs, s’il apparait qu’au moment prévu pour la réalisation d’une Prestation, HALTE NUISIBLES n’est pas en mesure d’intervenir dans des conditions de sécurité suffisante pour son personnel, pour le Client ou pour des tiers, HALTE NUISIBLES sera en droit de refuser de réaliser les Prestations. Dans ce cas, les Parties s’engagent à se rapprocher pour fixer une autre date de réalisation des Prestations, et le Client s’engage à assurer la mise en conformité de la zone à traiter avec les exigences de sécurité nécessaires à la réalisation des Prestations, étant précisé que le Client sera alors tenu au remboursement des frais engagés par HALTE NUISIBLES au titre des déplacements. A défaut de mise en conformité au jour de la nouvelle intervention, HALTE NUISIBLES pourra refuser d’intervenir et résilier de plein droit le Contrat. Le Client sera alors tenu au paiement du prix prévu pour les Prestations initialement prévues et au remboursement des frais au titre des déplacements effectués par HALTE NUISIBLES.
HALTE NUISIBLES supporte une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. A ce titre, HALTE NUISIBLES s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des Prestations, conformément aux règles de l’art et aux standards professionnels en vigueur.
HALTE NUISIBLES ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application du Contrat pour cause d’absence d’instructions, d’informations ou de documents de la part du Client ou d’ambiguïté de ces instructions ou informations.
En outre, il appartient au Client, sous sa seule responsabilité, d’obtenir préalablement à la réalisation des Prestations toute autorisation nécessaire à la réalisation de celles-ci (autorisation du bailleur, du syndic de copropriété, autorisations relatives aux règles de voirie, d’urbanisme, de copropriété, de sécurité, etc.).
En outre, en cas de changement d’exploitant ou de gestionnaire des locaux concernés par les Prestations, le Client s’engage à informer le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant la date effective du changement d’exploitant ou de gestionnaire.
A cet égard, le Client s’engage notamment à retirer ou protéger, avant la réalisation de la Prestation, tout élément matériel, surface ou revêtement susceptible d’être endommagé par l’utilisation de certains produits. HALTE NUISIBLES ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dégradations ou dommages quelconques occasionnés à la suite d’une utilisation normale des produits (c’est-à-dire conforme à la documentation du fournisseur) sur des biens meubles, surfaces ou revêtement qui aurait dû être retires ou protégés.
Le Client s’engage également à prendre toutes les mesures propres à prévenir, pendant toute la durée du traitement, toute entrée en contact, par des personnes, notamment des enfants en bas âge, et/ou des animaux domestiques, avec des produits utilisés dans le cadre des Prestations.
Le Client devra, sous sa seule responsabilité, relayer ces instructions et recommandations à son entourage, son personnel, ses locataires, sa clientèle ou à toute personne susceptible d’accéder aux zones et/ou équipements objets des Prestations.
A défaut du respect par le Client des prescriptions prévues au présent article, le Prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution des Prestations et de facturer au Client le prix de son déplacement et de ses heures perdues au tarif horaire en vigueur d’HALTE NUISIBLES.
Le prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Le Client s’engage à payer au Prestataire les sommes mentionnées dans le Devis. Sauf mention contraire dans le Devis, ne sont pas compris dans le prix prévu au Devis les frais de déplacement du Prestataire ainsi que tous frais extraordinaires engagés par le Prestataire et nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, de même que le coût de toute prestation additionnelle ou imprévue demandée par le Client.
Sauf indications contraires dans le Devis, les prix sont révisés chaque année à la date anniversaire du Contrat selon la formule suivante :
P=Po[(0.30xFSD2/FSD2o)+(0.70xS/So)]
Po = Prix à la date du départ du Contrat
P = Prix après révision
FSD2o = Indice des frais et services divers connu à la date de remise de l’offre
FSD2 = Même indice connu à la date de facturation
So = indice annuel du coût horaire du travail – NAF rév. 2, niv. sous-classe poste 81.29A.
S = Même indice à la date de facturation
Les factures sont émises au nom du Client. À défaut d’indication spécifique dans le Devis, le paiement s’effectue par chèque pour les clients personnes physiques et par prélèvement bancaire pour les clients personnes morales. Sauf conditions particulières précisées dans le Devis, les Prestations sont payables comptant à la date d’échéance mentionnée sur la facture.
HALTE NUISIBLES se réserve la faculté de conditionner l’exécution des Prestations au règlement, par le Client, d’un acompte correspondant à trente (30) % du montant total hors taxes du Devis, ou du règlement d’avance du solde de tout ou partie des Prestations prévues au Devis.
En cas de paiement par prélèvement bancaire, le Client s’engage à fournir au Prestataire un relevé d’identité bancaire et à signer une autorisation de prélèvement. Dans ce cas, le Client autorise expressément HALTE NUISIBLES à débiter le compte du Client de l’intégralité du prix du Devis. Sauf indication spécifique relative au versement d’un acompte, le compte du Client est débité du montant du Devis à l’issue de la réalisation de chacune des Prestations prévues au Devis.
Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité du montant de la facture et, pour le Client professionnel, le versement au profit d’HALTE NUISIBLES d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que le versement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Tout retard de paiement par un Client consommateur donnera lieu au versement, au profit d’HALTE NUISIBLES, des intérêts de retard au taux légal conformément aux dispositions du Code civil.
Les intérêts et pénalités de retard courent dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif. En outre, tout manquement partiel ou total du Client à ses obligations de paiement donnera lieu, de plein droit, au remboursement de tout frais occasionné par le recouvrement des sommes dues à HALTE NUISIBLES, y compris les frais de justice, ou par la restitution des produits livrés au Client.
Enfin, en cas de manquement partiel ou total du Client à ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, HALTE NUISIBLES se réserve le droit, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable du Client, de :
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation du Devis pour résilier le Contrat, sans pénalité ni justification. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le Devis prévoit d’un commun accord que l’exécution des Prestations commence avant la fin du délai de rétractation précité, le Client reconnait qu’en acceptant le Devis, il ne disposera plus du droit de rétractation si les Prestations ont été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation. Si les Prestations ont été réalisées uniquement en partie avant la fin du délai de rétractation, le Client reconnait qu’il pourra exercer son droit de rétractation uniquement au titre des Prestations dont l’exécution n’a pas encore débuté, et qu’il sera redevable de toute somme correspondant aux Prestations déjà exécutées. Cette somme sera évaluée proportionnellement au montant du Devis.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit adresser à HALTE NUISIBLES une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter rédigée sur tout support durable ou par le biais du formulaire type de rétractation annexé à l’article R.221-1 du Code de la consommation envoyé par e-mail à : contact@halte-nuisibles.fr ou voie postale à l’adresse suivante : HALTE NUISIBLES, 22 avenue de Saint-Ouen – 75018 Paris.
En cas d’exercice du droit de rétractation, HALTE NUISIBLES remboursera les sommes versées par le Client consommateur au titre du Devis, déduites des sommes déjà engagée par HALTE NUISIBLES et des sommes dues au titre des Prestations déjà réalisées, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle HALTE NUISIBLES a été informée de la décision du consommateur de se rétracter.
Afin de percevoir son remboursement, le Client devra retourner à ses frais tout produit ou équipement qui lui aurait été adressé en exécution du Contrat, à l’adresse suivante : HALTE NUISIBLES, 22 avenue de Saint-Ouen – 75018 Paris. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.). Le produit retourné voyagera aux risques et périls du Client.
L’acceptation du Devis par le Client professionnel, c’est-à-dire le client n’ayant pas la qualité de consommateur et ne bénéficiant pas de l’application des dispositions du Code de la consommation, vaut acceptation ferme et définitive du Contrat.
Le Client professionnel pourra néanmoins annuler sa commande au plus tard quatorze (14) jours calendaires avant la date de la première intervention prévue au Devis par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : HALTE NUISIBLES, 22 avenue de Saint-Ouen – 75018 Paris ou par l’envoi d’un email à : contact@halte-nuisibles.fr. Toute notification d’annulation devra comporter la date et le numéro du Devis.
A défaut d’annulation selon les formes et conditions précitées, le Client professionnel sera redevable de l’intégralité des sommes mentionnées au Devis, ainsi que de tous frais (notamment liés à l’acquisition de produits) déjà exposés par le Prestataire pour l’exécution du Contrat, étant précisé que toute somme versée par le Client à HALTE NUISIBLES à titre d’avance restera acquise à HALTE NUISIBLES. Lorsque le Devis prévoit la réalisation de Prestations sous forme abonnement (annuel ou mensuel), les sommes dues par le Client en l’absence d’annulation selon les formes et conditions précitées seront exigibles dès le lendemain de la date d’expiration du Contrat.
En cas d’annulation selon les formes et conditions précitées, les sommes versées par le Client à HALTE NUISIBLES à titre d’avance lui seront restituées, à l’exception des frais bancaires et/ou frais de gestion de dossier administratif qui auront été engagés par HALTE NUISIBLES.
Le Client certifie l’exactitude des renseignements transmis à HALTE NUISIBLES et sera seul responsable de toute erreur ou omission. Le Client est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait à HALTE NUISIBLES, ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Les produits fournis par HALTE NUISIBLES au Client dans le cadre de l’exécution des Prestations bénéficient de la garantie légale de conformité. En cas de non-conformité apparente d’un tel produit, il pourra être retourné à HALTE NUISIBLES qui le reprendra et l’échangera. Toute réclamation devra être notifiée à HALTE NUISIBLES par email à : contact@halte-nuisibles.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : HALTE NUISIBLES, 22 avenue de Saint-Ouen – 75018 Paris. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.). Le produit retourné voyagera aux risques et périls du Client. Les produits retournés endommagés par le Client ne seront pas remboursés.
Le Client accepte et reconnaît expressément que la responsabilité d’HALTE NUISIBLES ne saurait être engagée pour tout préjudice qui résulterait, sans que cette liste ne soit limitative :
HALTE NUISIBLES ne pourra pas non plus être tenue responsable vis-à-vis du Client pour le préjudice subi par le Client qui serait qualifié de perte d’une chance notamment, la perte de chiffre d’affaires, non-réalisation d’économies prévues, perte résultant d’une interruption d’activités, perte de bénéfices, perte de clientèle, de commandes et tous autres dommages économiques. HALTE NUISIBLES exclut sa responsabilité également pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible.
Le Prestataire confirme avoir souscrit, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance de responsabilité civile correspondant aux risques liés à l’exécution des Prestations et garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et professionnelle. Sur simple demande du Client, HALTE NUISIBLES lui fournira l’attestation d’assurance.
Le Client reconnait expressément que les limitations de responsabilité exprimées ci-dessus sont raisonnables et reflètent une répartition des risques équitable telle que voulue par les Parties dans le cadre du présent Contrat.
Le Contrat prend effet à la date d’acceptation du Devis, et demeure applicable tant que des Prestations sont à réaliser, et/ou tant que le Client reste redevable des montants dus au titre du Contrat.
Lorsque le Contrat est souscrit pour des Prestations régulières pendant une durée déterminée (contrat sous forme d’abonnement), il demeure en vigueur pendant toute cette durée et est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, sauf préavis de l’une ou l’autre Partie donné par lettre recommandée avec accusé réception trois (3) mois avant sa date d’échéance.
Dans les cas expressément visés au présent Contrat, HALTE NUISIBLES a la faculté de résilier de plein droit le Contrat à effet immédiat, sans mise en demeure préalable du Client.
HALTE NUISIBLES pourra sous-traiter les Prestations prévues au Devis. Dans cette hypothèse, HALTE NUISIBLES se porte fort de leur bonne exécution, à l’exception de tout tiers dont la sous-traitance lui aurait été imposée par le Client.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables d’un quelconque retard ou manquement dans l’exécution des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes CGV qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini conformément aux critères établis par la jurisprudence en la matière, ou à d’autres circonstances ne pouvant être raisonnablement contrôlées par les Parties, lorsqu’elles rendent impossible ou exagérément difficile l’exécution de leurs obligations.
Le Client est informé que dans le cadre de l’exécution du Contrat, HALTE NUISIBLES est amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel du Client, de son représentant légal, de ses préposés ou des interlocuteurs du Client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.
Les données à caractère personnelle traitées sont le nom, prénom, téléphone, adresse postale et adresse email. Ces données sont collectées aux seules fins d’exécution du Contrat, de fourniture des Prestations, de gestion de la facturation et du fichier clients du Prestataire, et du suivi des Prestations.
HALTE NUISIBLES conserve les données collectées uniquement pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les destinataires des données personnelles collectées sont les prestataires et partenaires d’HALTE NUISIBLES et ses préposés.
Le Client est informé qu’il dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition au traitement de ses données personnelles, de rectification ou d’effacement de celles-ci, de limitation du traitement, de portabilité de ses données et du droit de définir le sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés auprès d’HALTE NUISIBLES par email à : contact@halte-nuisibles.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : HALTE NUISIBLES, 22 avenue de Saint-Ouen – 75018 Paris. Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.
Le Client est informé que l’exercice des droits susmentionnés est susceptible d’avoir pour conséquence d’empêcher la réalisation des Prestations. Le Client est également informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») s’il estime que le traitement de ses données n’est pas effectué conformément à la règlementation applicable sur la protection des données (https://www.cnil.fr).
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
HALTE NUISIBLES se réserve le droit, après en avoir informé le Client, de céder ses droits et obligations au titre du Contrat, sous réserve de l’engagement du cessionnaire de respecter les termes du Contrat.
Le présent Contrat est régi, interprété et appliqué conformément au droit français. En cas de difficulté ou de différend entre les Parties à l’occasion de la validité, l’interprétation, l’exécution ou de la résiliation du Contrat, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.
Le Client ayant la qualité de consommateur est informé qu’en cas d’échec de la tentative de résolution amiable du litige à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant la réclamation qui a été faite par ce dernier, il peut soumettre gratuitement le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
SAS Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost – Tel. 04 82 53 93 06 – contact@sasmediationsolution-conso.fr – adhésion enregistrée sous le numéro 80198/MJ/2212. Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir, les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement, un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi, copie de la réclamation préalable, tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Nous sommes ici pour vous conseiller. Si vous avez une question ou besoin d’informations sur nos services, nous vous rappelons sous 2 heures du lundi au vendredi, de 08h00 à 18h00. Vous pouvez également nous contacter par la rubrique devis et contact.
